H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6331 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 octobre 2019 à 18:41, par Abams

Bonjour. Ma mère à commencer de faire sa demande de pension de revérsion, elle est de nationalité mauritanienne , pour les documents la caisse demande un extrait d’acte naissance avec toute mentions marginal , elle n’est pu obtenir cet acte , elle vous demande , qu’elle est la solution ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 octobre 2019 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Est-ce que votre mère vit en France ? Est-ce que son mari étant français et où se sont-ils mariés.
  Il lui est demandé une photocopie de l’acte de naissance du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé comportant les mentions marginales. Ces mentions indiquent le ou les mariages.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 octobre 2019 à 23:47, par Annick

Bonjour
Lors de la cristalisation de ma réversion selon mes ressources des 3 premiers mois de retraitée il y aura mes indemnités de départ, cela va fausser mes vrais droits ? je risque de ne plus toucher de réversion ?
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 octobre 2019 à 13:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut obtenir une calcul de la réversion avec toutes vos retraites. Si votre réversion ne prend pas en compte la complémentaire ou prend en comte du salaire, signalez un changement de ressources le quatriéme mois après votre retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 octobre 2019 à 17:33, par wassila besbes

est ce que la pension de reversion d un conjoint decede peut etre superieure a ce qu il touchait lors de son deces ,,,,dans qu els cas cela peut existe,,,,,merci d avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 octobre 2019 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est possible si la veuve a droit au minimum de réversion de 287 euros.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 octobre 2019 à 22:30, par wassila besbes
    
    merci pour votre reponse ,,,,,,je demande encore gentillement svp qu elle droit pour la veuve pour toucher ce minimum par exemple
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 octobre 2019 à 11:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est automatique lors du calcul de la réversion.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 octobre 2019 à 17:56, par wassila besbes
        
        alors sans vous ennuyer monsieur ,,,,,,si je vais toucher les 54 pour cent de la retraite de mon defunt comme c est inscrit dans le sit ca ne convient pas avec le droit de 287 euros,,,,,amicalement une bonne explication,,,,parce que c est bien flou pour moi,,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 octobre 2019 à 13:43, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Les textes écrits sont clairs, ce n’est flou que pour vous. Cette fiche vous explique le droit à la réversion.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 octobre 2019 à 17:10, par Hannot

Bonjour je suis veuf je touche la pension de réversion de mon journée.
j ai rencontré une personne aussi veuve qui touche aussi la réversion de sont mari défunt
comment faire pour toujours toucher des deux cote si j habite chez elle
pouvez vous me renseigner
merci bonne « journée »

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 octobre 2019 à 13:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse dépend du régime de retraite qui verse la réversion.
  Si c’est l’assurance retraite (cette fiche), il faut leur signaler et une nouveau calcul sera fait en prenant en compte les revenus des deux deux.
  Mais si vous avez plus de 65 ou 67 ans, vos réversions sont cristallisées, comme expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 octobre 2019 à 22:35, par DURAND

Bonjour,
Mon mari est décédé d’un accident de travail en 1986 à l’age de 27 ans. Depuis, je touche une rente accident de travail. Aujourd’hui, j’ai 57 ans et mon mari en aurait 60 ? J’aurai aimé savoir si :
– je demande la pension de réversion de mon mari décédé à partir de quel age puis je le faire ?
– Quel en sera le montant vu que mon mari n’a travaillé que quelques années (9 ans environ)
– Est ce que la rente accident de travail que je touche trimestriellement, suite au décès de mon mari, me sera enlevée pour laisser place à cette pension de réversion ou sont elles cumulables ?

Par avance, je vous remercie de vos réponses.
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 octobre 2019 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez demander vos droits à réversion dès à présent, comme indiqué.
  Le montant sera faible, à hauteur des années validées pour la retraite.
  La rente de réversion est acquise pour la a vie et ne sera ps prise en compte dans vos ressources.
  N’oubliez pas pas de lire la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 octobre 2019 à 08:53, par Mayeux josiane

Bonjour je touche une reversion militaire est elle prise en compte pour le calcul de la reversion securite social ainsi que la complementaire agricc arco humanis merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 octobre 2019 à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elles est prise en compte pour la réversion de l’assurance retraite. La complémentaire Agirc-Arrco n’a pas de conditions de ressources (voir fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 octobre 2019 à 19:54, par Christiane lebard

mon mari décedé an2014 « nous avons 6enfant élever jusque 17ans quelle majoration puije toucher merci j’ai la reversion de sa complémentaire ag2r et arco et la carsat
»

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 octobre 2019 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion de la Carsat est majorée de 10%.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 octobre 2019 à 10:48, par FAUCON

Bonjour

Mon mari est décédé le 28/10/2018. Je suis à la retraite depuis le 1/4/2018. J’ai fait une demande de pension de réversion CARSAT en Décembre 2018 et j’ai eu un rejet en mai 2019 indiquant que je dépassais le plafond. Les conditions ont elles changées car j’ai vu sur votre site qu’il ne fallait pas tenir compte des pensions de réversions des complémentaires dans le calcul. Je vous remercie Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 octobre 2019 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne connais pasles raisons du refus, mais cette fiche vous explique le droit. Vérifiez sur la copie de votre demande ce qui a été pris en compte dans vos ressources et voir ainsi s’il y a une erreur. Il est évident que la réversion de la complémentaire Agirc-Arrco ne doit pas être prise en compte.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 octobre 2019 à 14:46, par faucon
    
    Bonjour Je vous remercie de votre réponse. Je ne sais pas comment le calcul a été fait mais étant à la retraite depuis le 1/4/2018, j’ai indiqué sur ma demande les 3 derniers mois de mes revenus et je ne dépassais pas le plafond mais ils m’ont demandé les 12 derniers mois et comme j’étais encore en activité le 1er trimestre 2018 mes revenus étaient supérieurs à ma retraite. Avez vous une permanence dans le pas de calais ou puis je vous contacter en direct par mail pour vous expliquer. Je vous remercie Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 octobre 2019 à 00:21, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Renseignez-vous sur place à cette adresse :
      CFDT Retraités Pas-de-Calais (UTR)
      – Bourse du travail
      – 5 rue de l’Arsenal
      – 62500 Saint-Omer
      – 03 21 98 21 34
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 octobre 2019 à 15:36, par faucon
    
    J ai oublié de vous joindre le texte pris sur le site carsat :Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Apparement ils reprennent la pension de reversion des complémentaires pour le calcul, alors oui je dépasse le plafond sinon je ne dépasse pas, pouvez vous SVP me confirmer car pour vous la pension de réversion des complémentaires n’est pas reprise pour le calcul. Je vous remercie. Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 octobre 2019 à 00:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le code de la sécurité sociale prévoit clairement que les réversions des retraites complémentaires Arrco ne sont pas prises en compte. C’est ce que nous avons écrit dans cette fiche.
      Ce que vous avez copié précise que la retraite de réversion de la Carsat est prise en compte.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 octobre 2019 à 19:58, par Vesna

Comment je peux obtenir le dossier pour la reversion de retraite de mon mari parce que je suis veuve depuis 2004 et j’ai 51 ans mon mari il est né le 1er mai 58 moi je n’ai 28 janvier 1968

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 octobre 2019 à 00:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous allez dans ce site : Demande de retraite de réversion
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2019 à 16:43, par Gabin

Bonsoir ,j’ai pris ma retraite personnelle en novembre 2018, celle ci majorée du minimum contributif.Je perçois également pension de réversion,mais à ce jour je n’ai reçu aucun justificatif comme quoi celle ci est cristalisée,bien que je leur ai envoyé toutes mes notifications de retraites complémentaire . je n’ai pas reçu de questionnaire ressources au moment de ma liquidation de ma retraite et la carsat m’a répondu que c’était normal qu’il ne le fesait pas systématiquement. Ma question est comment savoir si ma pension de réversion est cristalisée vu que je n’ai aucun écrit de leur part et également pour le minimum contributif de ma retraite vu qu’ils ont tous les montants de mes retraites complémentaires.je vous remercie pour l’attention portée à ma demande , je vous souhaite une bonne soirée

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- # ^ Le 7 octobre 2019 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le minimum contributif répond à des règles particulières décrites fiche 22.
  Pour la cristallisation, c’est expliqué dans un encadré en fin du point 6.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 octobre 2019 à 18:56, par gaudillere

bonjour le 20 juin j’ai envoye une demande de reversion a dijon mais je l’avas d’abord envoye a chalon sur saone lieu de travail de mon ex mari qui m’ont dit n’avoir aucun dossier a mo nom dois je en envoye une deuxieme en recommande merci

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- # ^ Le 6 octobre 2019 à 16:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion doit être liquidé dans le délai de 4 mois.
  Si vous n’avez pas de nouvelles d’ici le 20 oct faites un envoi en recommandé
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 octobre 2019 à 10:42, par bernard picot

S’agissant des pensions de réversion, que veut dire : plafond de ressources annuelles brutes, dans le cas de pensions de retraite touchées par le bénéficiaire de la réversion ?
- Montant avant abattement de 10 % ? (figurant sur l’avis d’imposition) ?
– Revenu brut global, (figurant sur l’avis d’imposition) ?
– Revenu fiscal de référence ?
– Montant net perçu auquel il faut rajouter la csg et autres cotisations déduites ?
Par ailleurs il semble qu’il faille ajouter aux ressources brutes, le revenu fictif de la maison d’habitation ou de l’appartement du bénéficiaire de la pension de réversion ? Quels sont les textes de référence ?

Je vous remercie pour votre attention.

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- # ^ Le 5 octobre 2019 à 16:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles en la matière sont expliquées dans cette fiche. Le questionnaire de ressources visent à vérifier que tout est déclaré, d’où des questions selon votre avis d’impôt.
  La maison où on réside n’est pas prise en compte.
  Si vous ne viviez plus ensemble ou si vous viviez ensemble change votre déclaration de patrimoine, comme indiqué dans la fiche.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 octobre 2019 à 15:37, par DANIELE BLARY

Bonjour mon mari dcd le 08/05/2019 Je n ai toujours pas recu la pension de reversion merci de repondre

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- # ^ Le 4 octobre 2019 à 15:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué à la fin du point 3, vous avez droit à la garantie de versement.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 octobre 2019 à 10:53, par Abams

Bjr .mon père est décédé le 12-02-2019,merci de votre réponse de n’est attendre .ma mère à télécharger un formulaire réf.s5136c-07/2010 elle veut savoir si elle peut utiliser ce formulaire ?

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- # ^ Le 4 octobre 2019 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il y a un formulaire plus récent à télécharger ici : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 octobre 2019 à 09:00, par marie

Bonjour,

Mon Mari est décédé d’une maladie professionnelle lié à l’amiante. Je touche depuis son décès une rentre de sécurité sociale au titre de la réversion pension maladie professionnelle qui n’était jusque là pas à déclarer. A cela s’ajoute la réversion de sa pension retraite travailleur au conjoint survivant. Aujourd’hui j’arrive moi aussi à l’âge légal de ma retraite. La caisse de retraite me demande pour évaluer mes droits de remplir un formulaire de ressource, et je ne comprends pas pourquoi on me demande de renseigner la rente maladie professionnelle amiante sur le formulaire. Jusqu’à présent elle n’entrait pas dans le calcul de ressource mais là si je lis bien je dois quand même indiquer les sommes perçues à ce titre.
Quelqu’un pourrait-il me renseigner ? la législation a changé ? peut-on me réduire mes ressources ? Merci cordialement, marie

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- # ^ Le 4 octobre 2019 à 10:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si la rente personnelle est prise en compte, la rente de réversion n’est pas prise en compte et donc ne doit pas être déclarée.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 octobre 2019 à 14:43, par Mme SAIDI

Bonjour, suite au décès de mon conjoint, j’ai demandé et obtenu une pension de réversion à effet du 01/05/2017. Mon conjoint avait deux ex-épouses sans que le divorce ne soit transcrit sur les registres d’état civil. Ces ex-épouses se sont remariées depuis longtemps mais n’ont pas eu d’enfants avec lui. Je suis donc seule veuve et j’ai eu plusieurs enfants. Vu le faible niveau de cette pension (137 euros), j’ai adressé une réclamation à la CNAV en juillet 2019 mais je n’ai pas obtenu de réponse à ce jour. Je viens d’apprendre que la pension de réversion est répartie entre les épouses au prorata de la durée de mariage de chacune. Cela me semble injuste car, contrairement aux ex-épouses, je me retrouve sans aucune autre ressource, avec de graves problèmes de santé vu mon âge (81 ans), et ces 137 euros ne suffisent même pas à couvrir mes soins. Le comble de tout c’est que personne ne m’explique les choses, ni la CNAV, ni la CNR (Caisse algérienne).

Ma question est la suivante : j’ignore si les ex-épouses ont demandé une pension de réversion. Pourriez-vous me dire comment le savoir ? Dans le cas où elles n’ont pas fait de demande, puis-je réclamer la la totalité de la pension de réversion ?
Autre question : est-il normal que la CNAV m’envoie ma pension par mandat international via la Poste (car je vis en Algérie) alors que j’ai fourni un RIB d’une banque algérienne. Par ailleurs, mon conjoint décédé avait ouvert de son vivant, un compte joint en France, puis-je demandé à la CNAV de me virer ma pension sur ce compte ?

Merci infiniment de m’éclairer et de m’apporter des réponses précises et bien cordialement à vous.

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- # ^ Le 3 octobre 2019 à 01:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Même si une ex-épouse ne demande pas son droit à la réversion, il n’est pas attribué. La polygamie étant reconnue en Algérie, la convention entre les deux pays la reconnait.
  Selon la Cnav, les prestations attribuées en application des accords internationaux sont payées directement aux bénéficiaires.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 octobre 2019 à 19:20, par Abams

Bjr mon père est décédé le 12/02/209,ma mère voulait faire une demande de pension de revérsion elle à déjà envoyé un courrier à la CNAV le 07 /08/2019 pour demander les démarches,mais jusqu’à présent elle n’est pas reçu la réponse,faut -il attendre la réponse ?

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- # ^ Le 2 octobre 2019 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, si elle remplit les conditions indiqués dans cette fiche, téléchargez le formulaire officiel sur le site de l’assurance retraite, remplissez-le et adressez le.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2019 à 16:36, par Payet

Bonjour
J ai lue tous les messages avant de vous prendre votretemps pour trouver la réponse à ma question mais hélas.
Je suis en invalidité 2 même catégorie licenciée depuis février . Je suis veuve et je perçois une pension de reversion . Ma question est : Dois je déclarer la rente prevoyance que je perçois dans mes revenus auprès de la CNAV tout en sachant que mon invalidité n est pas du à un accident professionnel. J ai 59 ans donc pas encore a la retraite.
Merci de votre réponse et bravo pour ce que vous faites !!!

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- # ^ Le 2 octobre 2019 à 12:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les revenus professionnels issus des salaires et gains assimilés à des salaires sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations d’assurances sociales. Le montant du salaire soumis à cotisations est pris en compte.
  Les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale.
  Le demandeur âgé d’au moins 55 ans bénéficie d’un abattement de 30 % sur ses revenus d’activité professionnelle perçus à compter de son 55e anniversaire. Sur ce dernier point, j’ignore si l’abattement est applicable compte tenu de la rupture du contrat de travail.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2019 à 09:50, par Ruiz_bernadette@orange.fr

Mon ex mari viens de décédé il aurait eu 60 ans au mois de décembre
Il était en maladie ...ou je dois me renseigné pour avoir sa reversion et si j y ai le droit
Moi même étant en invalidité merci de votre reponse

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- # ^ Le 2 octobre 2019 à 00:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Adressez vous à l’assurance retraite (CNAV ou Carsat) et dans un Cicas.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2019 à 21:00, par zannier

Ma mère a 88 ans sur ses relevés bancaires je ne vois plus de pension de réversion - est il possible que la caisse la supprime
Merci pour votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 30 septembre 2019 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si elle réside en France, l’assurance retraite ne supprime pas la réversion. Par contre la complémentaire s’assure régulièrement qu’elle n’est pas remariée. Elle doit donc répondre à un questionnaire à cet effet et sans réponse, la réversion est suspendue.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2019 à 18:33, par Chauvel

J’ai lu la réforme de la réversion proposée par M. Delevoye et j’en ai été très surpris. Une réversion sans condition de revenus ni de patrimoine amplifie beaucoup les écarts entre les riches et les pauvres. Ne faudrait-il pas plafonner l’avantage de réversion ? Par exemple plafonner l’avantage de réversion à la valeur de la pension moyenne des assurés ?

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- # ^ Le 29 septembre 2019 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Nous aussi mais seul le régime général pose une condition de ressources. M. Delevoye propose de garantir un niveau de vie constant pour la personne veuve. Seule, elle conserverait 70 % des droits à retraite dont bénéficie
  le couple (soit la somme des deux retraites).
  Mais ce guide est réservé aux droits à la retraite en vigueur, pas à débattre de la réforme éventuelle.
  
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  - # ^ Le 30 septembre 2019 à 11:45, par Chauvel
    
    Mais dans son rapport de 2015 sur la réversion, la Cour des Comptes préconisait de généraliser la condition de revenus aux régimes qui en étaient dépourvus. En 4 ans, virage à 180 degrés, incompréhensible, sans compter la levée de toute condition sur le patrimoine personnel.
    
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  - # ^ Le 30 septembre 2019 à 12:14, par Chauvel
    
    Oups, excusez, c’est vrai c’est le système actuel. Vous pouvez effacer mon post ainsi que celui de tout à l’heure.
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2019 à 18:34, par annick 28

bonjour,
je touche actuellement une pension de réversion et sur la demande de retraite je lis abattement de 30/100
si je declare 20000 euros c’est bien la dessus que l’abattement se fait
merci de m’eclairer

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- # ^ Le 29 septembre 2019 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous évoquez l’abattement sur votre revenu d’activité, comme un salaire brut par exemple. Lisez le point 2 de cette fiche.
  
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- # ^ Le 30 septembre 2019 à 12:26, par annick 28
  
  bonjour
  merci de votre réponse j’ai lu la fiche 2 et comme je touche du chomage je voulais savoir si l’abattement de 30 pour 100 ce fait également dessus ou uniquement sur le salaire
  merci de votre réponse
  
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  - # ^ Le 30 septembre 2019 à 13:58, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Seuls les revenus d’activité bénéficient de cet abattement, pas les revenus de remplacement comme les allocation chômage.
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2019 à 11:15, par Ming

je suis veuve depuis peu et ai encore deux enfants à charge en études supérieures, cela modifie t’il les baremes de calcul de ressources maximum pour bénéficier d’une pension de reversion ?
merci pour vos conseils

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- # ^ Le 30 septembre 2019 à 13:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, les textes n’ont pas prévu les enfants à charge pour les veuves de plus de 55 ans.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 septembre 2019 à 14:47, par benazzouz

bonjour
ma belle soeur vient d’avoir l’accord que son dossier de reversion est accepté au 1er aout 2018. Nous n’avons pas encore reçu la notification. Pourriez-vous me dire quand sont effectués le virement de pension à la Sécurité Sociale et si cela est effectué mensuellement ou trimestriellement ? (ma belle soeur vit en Algérie).
merci

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- # ^ Le 28 septembre 2019 à 15:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est viré chaque mois sur son compte bancaire.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2019 à 20:56, par Milly43

Bonjour,
Je suis veuve depuis 2011 et touche une pension de réversion Carsat et Arrco depuis le décès de mon mari.
J’ai 63 ans aujourd’hui et ma retraite personnelle a été liquidée depuis mes 62 ans l’an dernier en 2018.
Comment savoir si ma retraite perso+réversion est bien cristallisée ?
En est-t-on informée automatiquement par les caisses de retraite ou doit-on en faire une demande expresse ?
Merci de votre réponse !

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- # ^ Le 26 septembre 2019 à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vos retraites personnelles ne bougeront plus. Le régime général calcule la réversion au moment de votre départ en retraite mais parfois il ignore le montant de votre retraite complémentaire personnelle. D’où des contrôles et des indus à rembourser.
  La cristallisation n’est pas automatique puisqu’elle n’intervient qu’après la retraite, après un calcul sur les trois premiers mois de la retraite.
  
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  - # ^ Le 26 septembre 2019 à 23:25, par Milly43
    
    Merci pour votre réponse. J’ai fourni à la Carsat le montant définitif de l’Arrco en 09/2018 ( perso +réversion). Mon dossier a traîné pendant plusieurs mois. J’ai appelé plusieurs fois la Carsat pour leur demander s’ils avaient bien pris en compte les montants.j’ai dû les renvoyer à nouveau en avril de cette année car ils n’av Pas été pris en compte. J’a eu pour la 3ème fois la Carsat au tel : on m’a dit que ma pension de retraite était désormais « révisée définitivement » depuis le 25 juillet dernier. Cela veut il dire qu’elle est cristallisée ?
    ou Dois-je continuer les démarches en ce sens ?
    
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    - # ^ Le 28 septembre 2019 à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, c’est probablement le sens des propos. Mais le téléphone ne laisse pas de traces. Je sais que c’est plus contraignant, mais il est préférable d’écrire ou d’avoir un écrit. C’est ce que nous expliquons au point 6 dans l’encadré.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2019 à 18:55, par MARTINE MAILLARD

Bonjour,
il y a 31 ans que mon 1er mari est décédé à l’âge de 59 ans et demi , nous avions 23 ans de différence, donc à son décès je n’ai que 36 ans
Quand je suis arrivée à l’âge de ma retraite à 61 ans ( il ya 7 ans) j’ai fait la demande de pension de reversion à la carsat et me l’ont refusé
étant donné que la 1ère femme avait fait sa demande ayant l’âge à cette époque, que moi à la date du décès je n’avais que 36 ans
donc cette pension de reversion m’a été refusé ( entre temps je me suis remarié et divorcé)
Doit-on refusé une demande de pension de reversion, car la première épouse ayant l’âge à l’époque a fait la demande en 1er bien avant vous
Bien sûr que je n’avais pas l’âge .
Pouvez-vous m’aider à comprendre ?
Merci

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- # ^ Le 26 septembre 2019 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est seulement depuis 2004 que le remariage ne fait pas perdre le droit à la réversion. Cette fiche vous explique les règles en vigueur maintenant.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2019 à 17:23, par gaudillere

bonjour comment faire pour obtenir un formulaire de demande de reversion ma premiere demande a ete perdue merci

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- # ^ Le 26 septembre 2019 à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Renvoyer une copie de votre première demande est préférable.
  Vous trouverez le formulaire Cerfa 13364*02 sur le site de l’assurance retraite.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2019 à 03:10, par Jacquotte

Dans la toute nouvelle réforme de sept 19 au sujet des pensions de réversion seront pris en compte pour le calcul : l’épargne (livret A, LEP,
ass vie etc....) comme précédemment, ou aucune ressource ne sera à déclarer ???
Je n’ai pas tout compris sur ces 70%.
Merci de donner suite.

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- # ^ Le 26 septembre 2019 à 15:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y pas de réforme des pensions de réversion. Les conditions indiquées dans cette fiche restent valables au moins jusque 2025.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2018 à 15:52, par Paulette

Bonjour,
J’aimerais avoir une confirmation de votre part. Lorsque l’on dispose d’un livret A , doit-on obligatoirement le déclarer lors d’un veuvage, à la CARSAT ou caisse de retraite complémentaire ? Si oui, peut-on être pénalisés pour la perception de la pension de reversion ? Merci de me renseigner. Je crois que la résidence principale par contre est exonérée.Merci

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- # ^ Le 2 décembre 2018 à 16:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les ressources à déclarer sont indiquées dans cette fiche : tous vos biens mobiliers (épargne dont livret A) sont à déclarer sauf s’ils sont issus du mariage.
  
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  - # ^ Le 4 juillet 2019 à 17:36, par yveline le guern
    
    bonjour je suis adherente cfdt toujours en activite que veux dire livret d
    épargne issus du mariage
    
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    - # ^ Le 4 juillet 2019 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Où avez vous lu cette expression ? Nous ne l’utilisions pas dans cette fiche . Les biens mobiliers (= épargne) constitués pendant le mariage ne sont pas pris en compte et donc pas à déclarer.
      
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      - # ^ Le 22 septembre 2019 à 12:35, par yveline le guern
        
        c est vous meme qui l utiliser pour repondre a l a question juste avant la mienne je voudrait egalement savoir comment etre mise en relation avec une tiers personne pour dialoguer de vive voix sur ce sujet plus que complexe merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 septembre 2019 à 15:12, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Excusez-moi. Tout ce que vous avez épargné avec votre mari n’est pas pris en compte.
        Des militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences pour renseigner les adhérents. Regardez dans ce site les adresses.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 24 septembre 2019 à 18:22, par yveline le guern
        
        merci a vous je vais donc me rapprocher d eux encore merçi
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 août 2019 à 17:21, par Derrien

Bonjour,
J’ai perdu mon mari il y a un peu plus de 3 mois, J’ai demandé la pension de réversion à la CNAV et à la S.S.I. dont il dépendait principalement ( artisan pendant 35 ans).
_De mon côté, l’ayant aidé presque toute ma vie, j’ai une retraite de base de la CNAV de 116,65€.
J’ai demandé à SSI si la réversion pouvait être augmentée de 11, 1 %, il m’a été répondu que ce n’était pas possible car ce n’est pas le régime de retraite dont je dépends...
Si je comprends bien, dans mon cas, cette aide ne peut être octroyée que par la CNAV...
Mille mercis de m’apporter vos lumières.
Très cordialement,
Elisabeth

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- # ^ Le 28 août 2019 à 10:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles du SSI étant alignées sur celles du régime général, vous pouvez avoir droit à la majoration basses pensions décrite au point 5 de cette fiche si vous remplissez les conditions indiquées. Car il s’agit bien d’une majoration de la pension de réversion et non de l’Aspa (fiche 23).
  
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  - # ^ Le 25 septembre 2019 à 14:26, par Derrien
    
    Pardon de ne prendre connaissance de votre réponse que si tardivement, je vous remercie beaucoup de votre compétence et rapidité et vais faire le nécessaire. Mille mercis Elisabeth
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 septembre 2019 à 18:29, par Suzanne

Bonjour
je suis divorcée mon ex mari en retraite lui aussi vient de décédé
vu ma petite retraite j’ai repris un emploi pour un remplacement maladie de 6mois et je dépasse le plafond
je voudrais savoir si je demande quand même la pension de réversion si elle sera révisée quand mon contrat de travail sera terminé
merci cordialement

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- # ^ Le 25 septembre 2019 à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.
  Attention, la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des retraites de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages.
  Votre intérêt serait d’attendre 3 mois après la fin de votre contrat de travail et si votre ex-mari est décédé depuis moins d’un an, la date d’effet de la pension de réversion sera le 1er jour du mois qui suit la date de son décès.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 septembre 2019 à 16:51, par gaudillere

bomjour j’ai fais une demande de reversion mais je ne connais le numero d’immatriculation de mon ex mari est ce que ca peux avoir des consequences divorcee depuis 1960aucun moyen de le savoir merci

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- # ^ Le 24 septembre 2019 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cela rendra plus difficile pour la caisse de retrouver son dossier.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 septembre 2019 à 15:43, par M.Y

Bonjour,
Suite au décès de mon mari, j’ai une question aux sujets des ressources non pris en compte :
– les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou biens immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé.

Dans la déclaration des biens mobiliers, dans mon épargne il y a le montant du livret de mon mari, qui m’a été versé à la succession. Est-ce que je dois déclarer cette somme ?
Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 septembre 2019 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, tout ce que vous avez épargné ensemble pour vos vieux jours n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre 2019 à 08:45, par gaudillere

j’ai fais une demande de reversion le 20 juin je n’ai toujours pas de reponse est ce normal merci

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- # ^ Le 23 septembre 2019 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le délai habituel est d’au moins quatre mois, malheureusement.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 septembre 2019 à 13:54, par francois

Bonjour, je souhaiterai demander une pension de réversion, mon époux est décédé en 2011 , il avait cotisé 124 trimestres. J’aimerai savoir combien je toucherai sachant que je ne peux pas calculer le montant étant donné que je ne sais pas combien il aurait touché par rapport à cette durée de cotisation. la CARSAT ne veux pas me faire de simulation.
Merci de votre aide
Bien cordialement

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- # ^ Le 21 septembre 2019 à 14:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de sa retraite de base dépend de sa génération et de son salaire annuel moyen, comme expliqué fiche 21. Pourquoi vous ne demandez pas sa réversion ?
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 septembre 2019 à 21:05, par Cavalheiro

Bonsoir
Ma maman, veuve et âgée de 71 ans n’a jamais perçu la pension de reversion de mon père décédé en 1987. En effet, elle a fait une 1ère demande il y a 12 ans mais elle dépassait les plafonds et du coup elle n’a jamais refait sa demande alors que ses revenus annuels sont de 16 000 € et donc < plafond depuis de très nombreuses années.
Est-ce que la 1ère demande a bien été conservée ou faut il refaire une nouvelle demande ?
Merci à vous

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- # ^ Le 5 septembre 2019 à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut faire une nouvelle demande mais la trace du refus doit être enregistrée dans son dossier.
  
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- # ^ Le 20 septembre 2019 à 16:23, par DOMBROWSKI
  
  Bonjour
  Ma mère née en 1936 perçoit la pension de reversion de mon père depuis 1994. elle n’a jamais fait sa propre demande de liquidation de retraite car on lui aurait dit à l’époque qu’il lui fallait faire un choix.(!!!) Elle a travaillé 14 ans mais peut-etre la liquidation de retraite pourrait lui faire un complt de revenu.
  Je crois qu’il ne faut pas dépasser 1.738€ mensuels en cumul reversion et retraite . est ce exact ???
  
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  - # ^ Le 20 septembre 2019 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Oui, c’est indiqué dans cette fiche, mais sans la réversion de la complémentaire.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre 2019 à 23:24, par Blanchet

Pas encore en retraite je bénéficie d une pension de réversion agirc arco de mon ex mari
je n ai pas demandé la réversion sécurité sociale car encore en activité
ds 2 ans je serai en retraite avec des revenus très inférieurs
est il possible à ce moment là dè bénéficier de la pension de réversion de la carsat
En vous remerciant

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- # ^ Le 17 septembre 2019 à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, bien sur. Vous pouvez la demander au bon moment pour vous.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre 2019 à 09:57, par wassila besbes

bonjour ,,,,est ce possible de toucher une pension de reversion du conjoint decede superieur a sa retraite qu il touchait avant son deces ,,,,,,,et j ai pas compris quand est ce que le conjoint survivant touchait seulement 54 pour cent de la retraite ,,,,,,ou peut etre j ai pas compris 54 pour cent de quoi,,,,merci d avance

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- # ^ Le 16 septembre 2019 à 12:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion de réversion est égale à 54% de la retraite de base du défunt, retraite qu’il touchait lors de son décès s’il était retraité. Mais, il ne faut pas dépasser le plafond de ressources.
  
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  - # ^ Le 16 septembre 2019 à 16:08, par ila bchir
    
    lors de son deces il touchait 100euros ,,,,j ai pas compris pourquoi c est dit meme si votre cojoint touchait une petite retraite sa pension de reversion ne sera pas inferieure a 286 euros ,,,,,,lui il a plus de 60 trimestres cotises et il ne touchait avant son deces que 100 euros,,,,,amicalement une explication soulageante
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 septembre 2019 à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En ayant cotisé pour la retraite en France plus de 15 années en travaillant à temps plein au Smic, sa retraite devrait être supérieure à 100 €. Vérifiez dans ses papiers.
      
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      - # ^ Le 16 septembre 2019 à 17:57, par ila bchir
        
        oui ,,il touchait115 euros,,,,,et jai trouve dans un papier un tableau de trimestres dont le resultats est 76 trimestres mais je me demande toujours pourquoi il touchait une petite retraite ,,,,,,alors est ce possible que sa pension dec reversion ne sera pas inferieure a 286 euros ,,,,je vis en tunisie ,je suis seule et j ai pas trouve qui m aide ,,,,,merci de me comprendre et de me repondre amicalement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 septembre 2019 à 18:01, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous comprend et je vous répond mais je ne peux que vous dire le droit, je n’ai pas connaissance de votre situation personnelle.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre 2019 à 10:49, par Géraldine

Bonjour,

J’essaie d’établir une demande de pension de réversion pour ma mère suite au décès de mon père (30/05/2019).
J’avoue, je patauge...
On me demande les dates initiales de versement de ses pensions (CARSAT-CARPINCO-CNRACL Ircantec) et le montant brut mensuel de chacune.
Ma mère ayant eu un avc ne peut me donner ces informations.
Par ailleurs, Je ne trouve pas ces informations dans ses documents...
J’ai bien essayé d’avoir les éléments par mail mais aucune réponse des caisses interrogées.
Existe t-il un fichier que je puisse interroger afin d’obtenir ces informations ?ou un service téléphonique ouvert après 17h (gratuit) ?
Merci par avance de votre aide.
G .P

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- # ^ Le 16 septembre 2019 à 15:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la calcul de la retraite, cela n’a pas grande importance, indiquez une année approximative ou laissez la case vide ou écrivez « ne sais pas ». L’assurance retraite retrouve dans un fichier commun aux régimes de retraite les informations utiles et y vérifiera ce qui est écrit.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre 2019 à 11:57, par DANIELE MOUTHUY

Le suis retraitée et j’ai un fils handicapé de 48 ans. Mon mari est très malade. Quel est le plafond de ressources dans mon cas.
Merci de la réponse

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- # ^ Le 16 septembre 2019 à 12:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est le même que celui indiqué.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 septembre 2019 à 16:05, par Lang

Je viens de recevoir un questionnaire de contrôle de la Carsat .
Je vous remercie de m’indiquer si dans ma declaration de ressources personnelles je dois déclarer :
– le montant de mes comptes courants banques (car j’ai 2 banques distinctes) à savoir j’ai dû provisionner au cours des mois derniers mes impôts fonciers et un montant de 10000€ de remboursement de prêt immobilier que je vais rembourser dans 15 jours par anticipation auprès de ma banque ?
J’ai par ailleurs déclaré en bonne et due forme mes revenus mobiliers .
MERCI de votre REPONSE.
cordialement

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- # ^ Le 14 septembre 2019 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse dépend de votre situation au moment du décès de votre conjoint. Si vous viviez ensemble, vous déclarez le même patrimoine car il n’est pas pris en compte. Les biens que vous déclarez seront pris en compte pour vérifier le calcul de la réversion. Le contrôle vérifie en général si vous avez bien déclaré toutes vos retraites au moment du dernier calcul de la réversion.
  Je ne vous dit pas ce que vous devez écrire, je sais, mais ce que je sais du droit, et que nous avons développé de notre mieux dans cette fiche que je vous invite à relire attentivement.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 septembre 2019 à 18:31, par ila bchir

merci monsieur pour votre reponse rapide ,,,,uoi la cnss tunisie a envoyé mon dossier depuis 2 mois j attends encore ,,,,,,mais ce que j ai pas compris c est la question des ressources ,on m a rien demande a ce propos,,,,,,amicalement une bonne explication

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- # ^ Le 13 septembre 2019 à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’avez pas indiqué vos ressources dans la demande, la CNSS l’a peut-être fait pour vous.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 septembre 2019 à 12:44, par ila bchir

pour avoir le minimum de 286 euros les trimestres cotises sont celles pendant qu il a travaille dans le regime general ou bien pendant qu il etait en retraite ,,,,,,qu elles sont les annees qui comptent pour la pension de reversion ?,,,,et pour les ressources le conjoint vivant vit en tunisie comment ils vont le savoir ,,,,,svp je suis inquiete j ai besoin d une bonne explications ,,,,,tous mes mes respects

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- # ^ Le 13 septembre 2019 à 13:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On ne cotise pour la retraite que pendant le travail, c’est donc cette période de travail qui compte.
  Vous vous adressez à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de Tunisie qui vous aidera à remplir la demande de retraite de réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre 2019 à 17:43, par GENTIT GUYLENE MESS 3472

Bonjour,
je suis a la retraite depuis 2 ans , je touche 24 euros/ mois de probtp en pension de reversion de mon ex mari qui est décédé en 2002 . Je me demandais si j avais aussi droit a la reversion de la carsat bien que mon mari est décédé à l age de 53 ans , donc j ignore si il avait tous les trimestres a cette époque . Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 septembre 2019 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, évidemment vous y avoir droit depuis vos 55 ans. Faites votre demande.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 septembre 2019 à 18:39, par Renée

Bonsoir,

Je suis en retraite depuis le 1er février 2019.
Je perçois ma retraite de base à laquelle s’ajoute une pension de reversion.
Mes retraites complémentaires sont l’Ircantec et Agirc-Arrco.
J’ai eu mon titre de retraite Ircantec mi-mars ainsi qu’une notification Agirc Arrco de paiement provisoire , pièces que j’ai envoyé à la CNAV pour informer de la modification de mes ressources , le 23 avril 2019.Le cumul retraite de base + reversion+ ircantec+ paiement provisoire est largement supérieur au plafond que vous indiquez.
En mai, je perçois l’intégralité ,retraite de base + reversion.
Je téléphone début juin et on me dit que mon dossier est en cours de traitement. Depuis, je perçois toujours tout...
Le 30 août, j’ai reçu le paiement définitif Agirc-Arrco et j’ai de suite envoyé les documents à la CNAV.

Est-ce que j’aurai à rembourser la reversion ?
Mon courrier du 30 août est une demande de cristallisation ?
Est-il normal qu’il y ait des délais aussi importants ?

Je vous remerci de vos réponses,
Renée

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 septembre 2019 à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez réagit trop vite. Votre courrier devant signaler un changement dans vos ressources, pas demander la cristallisation qui ne peut intervenir que plus de quatre mois après la retraite ou après avoir rempli un formulaire. Vous auriez rempli un formulaire avec vos ressources des trois mois précédents, ce qui entrainera ensuite la cristallisation de votre réversion.
  Compte tenu de vos courriers en mars puis en avril, votre réversion sera recalculée et si vous avez trop perçu vous devrez rembourser l’indu.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 septembre 2019 à 08:40, par Renée
    
    Je vous remercie pour votre réponse et votre rapidité !
    J’étais en invalidité au moment de ma demande de retraite et la CNAV m’a fait remplir un formulaire de mes ressources des trois mois précédents (novembre-décembre 2018 et janvier 2019).J’ai également fourni un avis d’imposition.Ces pièces devait servir au calcul du montant de ma réversion .
    Comment expliquer qu’après mon courrier d’avril, ils n’aient pas cessé ce paiement ?
    Merci encore !
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 septembre 2019 à 08:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je sais que les effectifs sont insuffisants et qu’ils ont du retard dans tous les dossiers. Le courrier est numérisé puis réparti en fonction de la compréhension du courrier. Vous pouvez refaire un courrier (recommandé AR) signalant un changement de vos revenus pour la retraite de réversion.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 8 septembre 2019 à 08:57, par Renée
  
  J’ai oublié de vous dire que je perçois la reversion depuis le 1er février 2013.
  Excusez-moi !
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 septembre 2019 à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Et vous avez quel âge ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 septembre 2019 à 11:07, par Renée
      
      J’ai eu 62 ans en janvier 2019
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 8 septembre 2019 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        D’accord. Soit vous attendez que la caisse vous envoie un questionnaire de ressources, soit vous signalez un changement dans vos revenus afin qu’on vous envoie ce questionnaire.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 septembre 2019 à 07:48, par Renée
        
        Dans la mesure où j’ai déjà envoyé un courrier pour la modification de ressources, je vais attendre un mois et si rien ne se passe, je recommencerai en recommandé avec AR, cette fois en précisant que l’objet de ce courrier est bien la pension de réversion.
        Je ne vais pas les harceler non plus ! Et puis, je rendrai l’indu .J’ai une retraite très correcte , merci à ceux qui ont milité pour et continuent !
        Merci infiniment pour votre disponibilité et vos conseils.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 septembre 2019 à 22:05, par Jean Albert

Bonjour,
J’ai hérité de la moitié d’un bien immobilier au décès de mon épouse (mariage sous le régime de la séparation de biens et donation entre époux).
J’ai également hérité d’une prévoyance décès.
Si je revends mon bien immobilier pour en racheter un autre avec la part de la vente du bien hérité venant de feu mon épouse et une partie de la prévoyance, est ce que ce nouveau bien doit être déclaré dans les ressources pour le calcul de la réversion.
Merci de votre réponse.
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 septembre 2019 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est écrit que ne sont pas pris en compte les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Donc toute ce que vous possédez ensemble au moment du décès doit être noté, mémorisé et sera à déclarer. Si vous voulez bénéficier de sa pension de réversion, lisez attentivement cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 4 septembre 2019 à 00:39, par Jean Albert
    
    J’ai bien compris que tout ce qui appartenait exclusivement à feu mon épouse n’est pas pris en compte. La CNAV précise le point suivant - Ressources exclues pour la retraite de réversion : Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé ?? (cour cassation 10/10/2013).
    Au moment de la demande de réversion, un nouveau bien acquis par les biens issus du décès (financé en partie par la revente de sa part d’un bien immobilier et par ses liquidités) ne doit donc pas être comptabilisé dans le calcul des ressources ?
    Ou un bien uniquement financé par ses liquidités, ne doit pas être non plus comptabilisé dans le calcul des ressources ?
    Par extension, un bien immobilier vendu et placé en compte courant ne rentre plus dans les ressources au moment du calcul de la réversion ?
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 septembre 2019 à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Excusez-moi, mais c’est bien tout ce qui appartenait au couple au moment du décès qui n’est pas pris en compte. Et c’est par conséquent le réemploi de ces biens qui est exclu.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 4 septembre 2019 à 11:44, par Jean Albert
        
        Bonjour,
        Je pense qu’il y a une incompréhension. J’étais marié sous le régime de la séparation de biens avec donation entre époux.
        Je possède maintenant un bien immobilier locatif dont 50% appartenait à feu mon épouse. (régime de la séparation de biens) Actuellement je devrais donc déclarer 50% de ce bien (ma part personnelle).
        Si je vends ce bien et qu’avec les 50% de l’argent (part de feu mon épouse) je rachète un bien immobilier plus petit et que par ailleurs, je place l’argent de la vente de ma part personnelle en compte courant, d’après les textes, aucune ressources n’est alors prise en compte dans le calcul au moment de la demande de la retraite de réversion. Est ce exact ?
        Merci pour vos réponses.
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 septembre 2019 à 11:52, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Pour la pension de réversion, les textes ne prévoient de prise en compte du contrat de mariage. Ma réponse repose, entre autres, sur l’article R353-1 du code de la sécurité sociale.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 septembre 2019 à 13:52, par Jean Albert
        
        Dans l’article 2 on peut lire : les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
        C’est mon cas, avant le décès de mon épouse, je possédais 50% du bien immobilier locatif. Donc la CNAV prend en compte 3%x(50% de la valeur du bien immobilier locatif).
        D’où ma question, si je vends que devient cette ressource ? Doit on la déclarer ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 septembre 2019 à 14:39, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Javais oublié cet phrase ajoutée car la Cnav prend en compte une Lettre ministérielle n°155/ AG d’août 1955 !
        La valeur de ces biens propres doit donc être déclarée et sera prise en compte même après réemploi.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 septembre 2019 à 18:29, par Jean Albert
        
        En résumé, à la date du décès de mon épouse, j’ai fait un état de mes ressources propres.
        Au moment ou je procède à ma demande personnelle de retraite, la référence des ressources est celle de la date du décès de mon épouse et en aucun cas celle de la date de demande de retraite personnelle, même si plusieurs années se passent entre les deux dates et que mes ressources en biens mobiliers et immobiliers ont changé.
        Merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 septembre 2019 à 02:00, par P-O
        
        @ Jean Albert
        
        Bonsoir,
        
        Au moment ou je procède à ma demande personnelle de retraite, la référence des ressources est celle de la date du décès de mon épouse.
        
        Votre demande de retraite personnelle n’a aucun rapport avec une demande de pension de réversion.
        
        Les biens pris en compte sont ceux possédés dans les 3 ou 12 mois précédant la demande de pension de réversion ou lors du recalcul de celle-ci lors de la prise de retraite
        
        Par contre la cristallisation de la pension ne pourra intervenir sur votre demande qu’après un délai de 4 mois de perception de vos retraites personnelles..
        
        La valeur de la vente du bien immobilier que vous possédez en propre pour la moitié ne sera pas prise effectivement en compte si la vente intervient plus de 3 mois avant votre demande de pension de réversion sous réserve de la mettre sur un compte non rémunéré ou de la garder dans un coffre ou à votre domicile.
        
        Si vous percevez déjà une pension de réversion le remploi de la vente sauf en cas d’acquisition d’une résidence principale sera pris en compte au taux de 3% pour la moitié de son montant..
        
        En tout état de cause lors de votre prise de retraite un recalcul sera fait qui prendra en compte les biens et valeurs possédés à cette date. La meilleure option est d’attendre 4 mois après le paiement de toutes vos retraites afin de cristalliser le montant de la réversion.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 septembre 2019 à 19:24, par Jean Albert
        
        Merci pour votre réponse.
        Si possible, à partir de vos précisions, je souhaite vous posez de nouvelles questions sur la base de vos commentaires.
        J’ai effectivement déjà fait une demande de réversion pour feu mon épouse. A cette date et encore maintenant, je possède 50% d’un appartement locatif et de fonds monétaires de mon épouse.
        Par ailleurs, j’ai déclaré des fonds personnels.
        Je serai en retraite au mieux dans un peu plus de 5 ans.
        Si au moment de ma demande de retraite personnelle (rapport avec la réversion) et donc du recalcule de la réversion sur la base de mes nouveaux revenus :
        1) je ne possède plus ce bien que se passe-t-il à la cristallisation ?
        2) j’ai vendu et racheté un bien uniquement avec les fonds de feu mon épouse ?
        3) Mes fonds personnels ne sont plus placés mais sur un compte courant ?
        4) Je ne possède plus rien ?
        5) Je rachète un bien après la cristallisation ?
        6) Je n’ai pas besoin de remploi, le fruit de la vente des 50% du bien immobilier de mon épouse et ses fonds personnels hérité suffisent à l’achat d’un nouveau bien (sans mes fonds propres ou la part de mes 50% sur le bien immobilier) ?
        7) Quoi que je fasse, la première déclaration fait foi ?
        
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 septembre 2019 à 21:34, par P-O
        
        @ Jean Albert
        
        Bonsoir,
        
        J’ai effectivement déjà fait une demande de réversion pour feu mon épouse.
        
        Donc vous percevez actuellement une pension de réversion. Vous devez à chaque changement significatif de vos ressources le déclarer à la caisse.
        
        je ne possède plus ce bien que se passe-t-il à la cristallisation ?
        
        Il ne sera plus pris en compte puisque la cristallisation induit de remplir un formulaire de ressources postérieur à celui fait lors de la prise de retraite.
        
        j’ai vendu et racheté un bien uniquement avec les fonds de feu mon épouse ?
        
        Ils ne seront pas pris en compte si vous pouvez le démontrer. Pour ce faire,il suffit de placer les fonds reçus sur des comptes particuliers avant le rachat.
        
        Mes fonds personnels ne sont plus placés mais sur un compte courant ?
        
        Un compte non productifs d’intêrets n’est pas à déclarer.
        
        Je ne possède plus rien ?
        
        Dans ce cas,le calcul de la pension de réversion se fera uniquement sur vos revenus de retraité.
        
        Je rachète un bien après la cristallisation ?
        
        Il ne sera pas pris en compte car la cristallisation fait que votre pension est liquidée de manière définitive.
        
        Je n’ai pas besoin de remploi, le fruit de la vente des 50% du bien immobilier de mon épouse et ses fonds personnels hérité suffisent à l’achat d’un nouveau bien
        
        La situation est identique à aujourd’hui puisqu’il s’agit d’un remploi de fonds n’étant pas à déclarer. Par contre la plus-value que vous réaliserez lors de la vente du bien sur les 50% vous appartenant en propre sera à déclarer.
        
        Quoi que je fasse, la première déclaration fait foi ?
        
        NON,vous pouvez à tout moment remplir un formulaire de déclaration de changement de ressources afin d’obtenir un recalcul de la pension de réversion excepté lorsque la cristallisation de celle-ci est devenue effective.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 septembre 2019 à 17:37, par Jean Albert
        
        Bonjour,
        Tout d’abord, merci pour la précisions de vos réponses et pour votre disponibilité.
        J’ai trois dernières questions :
        1) Vous écrivez "Vous devez à chaque changement significatif de vos ressources le déclarer à la caisse."
        A quel variation de montant de placement de fonds (hors intérêts) doit on refaire une déclaration, en résumé que veut dire "significatif" (Dois-je personnellement refaire le calcul de mes droits et intervenir si nécessaire ) ?
        2) Dans l’article 6, sur l’encadré Cristallisation, on peut lire "Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance."
        Si j’ai demandé ma retraite à 62 ans, puis cristallisé 4 mois après, je suppose que ce contrôle n’existe plus ?
        3) Dans votre réponse précédente vous précisez "Les biens pris en compte sont ceux possédés dans les 3 ou 12 mois précédant la demande de pension de réversion ou lors du recalcule de celle-ci lors de la prise de retraite".
        Il s’agit alors de prendre en compte la période calculée la plus favorable pour le bénéficiaire entre les derniers 3 et 12 mois ?
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 septembre 2019 à 15:08, par P-O
        
        @ Jean Albert
        
        Bonjour,
        
        Si j’ai demandé ma retraite à 62 ans, puis cristallisé 4 mois après, je suppose que ce contrôle n’existe plus ?
        
        Le contrôle peut être fait d’où l’importance de garder la notification de pension suite à la demande de cristallisation et ce afin de le stopper.
        
        Il s’agit alors de prendre en compte la période calculée la plus favorable pour le bénéficiaire entre les derniers 3 et 12 mois ?
        
        La période prise en compte est de 3 mois (cas général) ou de 12 mois (cas particuliers). La période de 12 mois est prise en compte pour les personnes ayant des revenus irréguliers. Une période comprise entre 3 et 12 mois n’est pas prise en compte.
        
        A quel variation de montant de placement de fonds (hors intérêts) doit on refaire une déclaration, en résumé que veut dire "significatif"
        
        Vous pouvez prendre comme référence les valeurs et biens possédés au 31/12 de l’année N sachant que les intérêts sont pris en compte.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 septembre 2019 à 14:37, par Jean-Claude ANDRES

Bonjour,

Mon père est décédé à l’age de 70 ans.
Ma mère, agée aujourd’hui de 89 ans, n’a jamais fait de demande de pension de réversion, ignorant ses droits. Elle est en dessous des plafonds fixés pour avoir ses droits.
Le couple avait divorcé après 20 années de mariage et avait eu 4 enfants.
Y a t-il une prescription si elle fait aujourd’hui une demande de réversion ?
A qui faut-il s’adresser pour faire valoir ses droits ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

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- # ^ Le 6 septembre 2019 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il n’y a pas de prescription. La retraite de réversion se demande, donc il n’y aura pas de rappel.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 septembre 2019 à 11:10, par marie

bonjurs je vais etre en retraite et je percois une revertion la carsat prend t elle compte les 10 pour cent pour enfants a la retraite complementaire arcot et ircantec je vous remercie

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- # ^ Le 4 septembre 2019 à 11:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous ai déjà répondu le 1er juillet : L’assurance retraite prend toutes vos retraites personnelles, comme indiqué au point 2, sauf la majoration de 10%.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre 2019 à 20:06, par Dominique

Bonjour,

Mon ex-mari est décédé le 26/12/2017. Je perçois ses pensions de réversion, soit : retraite de l’état, carsat , agirc.
Retraitée hospitalière, depuis le 01/04/2019, je perçois une retraite CNRACL.
Je viens de faire ma demande CARSAT pour valider mes quelques trimestres au 01/01/2020 ( à mes 62 ans). Montant estimé : 100€ contre 500€ de mon ex-mari...!!
Puis je renoncer à mes droits personnels au profit de la réversion ,qui je l’ai bien compris va être écrêtée ? Dans l’affirmatif, comment procéder maintenant que j’ai fait les démarches ?
Remerciements d’une ancienne CFDT .

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- # ^ Le 1er septembre 2019 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est sous conditions de ressources et la retraite de réversion de l’Etat sera prise en compte dans vos ressources (point 2).
  Renoncez à votre retraite personnelle ne présente aucun intérêt pour vous. La réversion est révisable jusqu’à la cristallisation mais pas votre retraite. Lisez attentivement cette fiche et en particulier l’encadré sur la cristallisation.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre 2019 à 20:15, par marie

bonjours quant on prend sa retraite et on percois une revertion la carsat prend t elle la majoration de 10 pour cent pour enfants ainsique la retraite complementaire surles revenus a ne pas depasse 2781 j ai chercher pas trouver je vous remercie

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- # ^ Le 1er septembre 2019 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite prend toutes vos retraites personnelles, comme indiqué au point 2, sauf la majoration de 10%.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage